Informations pratiques
Le Compte Personnel de Formation
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d'alimentation qui passe de l'heure à l'euro, mais pas seulement. Retrouvez dans ce dossier complet ce qu'est le CPF, pourquoi l'utiliser, comment s'en servir, quels sont les destinataires...
Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.
Depuis le 21 novembre 2019, une nouvelle plateforme "MonCompteFormation" regroupe toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible en euros (ou nombre d'heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région ...
Ce nouveau « service public de la formation professionnelle » est 100% digital. Il est accessible depuis un site internet : moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, à télécharger sur l'App Store ou Google Play.
Qui en sont les destinataires ?
Les destinataires ne changent pas. Ce sont :
• Les salariés, y compris ceux en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu'à leur départ en retraite.
• Les demandeurs d'emploi
• Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Les agents publics.
• Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.
Comment est alimenté le Compte Formation ?
Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :
• A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
• A heuteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
• Salariés à temps partiel
Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
• Personnes en recherche d'emploi
Les périodes de chômage ne permettent pas d'acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d'emploi pour se former.
• Travailleurs indépendants
Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
• Fonctionnaires
Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l'objet d'une conversion en euros.
Vous êtes RF dans la fonction publique et vous souhaitez informez vos agents sur la démarche à suivre ? Nous avons conçu une infographie qui permet de l'expliquer simplement. N'hésitez pas à la télécharger et à la diffuser. Voir l'infographie « CPF Fonction publique, mode d'emploi »
Que deviennent les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?
Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l'heure. Retrouvez notre infographie "La valeur du CPF au 1er janvier 2019" dans notre Dossier spécial Réforme, rubrique Outils et solutions
Par exemple, un salarié qui n'a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d'heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s'ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l'année 2018.
Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables "sans date de péremption" à condition d'avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).
Quelles sont les formations éligibles ?
Davantage de formations sont éligibles, puisque les listes (LNI, branches...) disparaissent, mais l'utilisation du Compte Formation reste restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
NB. Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :
• un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
• une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l'Inventaire);
• un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l'expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ou une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l'initiative du salarié et du demandeur d'emploi.
• Formation suivie hors temps de travail : sans l'accord de l'employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Découvrez notre nouveau tutoriel ( En cours de mise à jour suite au lancement de la nouvelle application CPF ) pour savoir comment utiliser son Compte Formation pour financer sa formation. Pour retrouver votre compte CPF : rendez-vous sur le tout nouveau site internet moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez la nouvelle application mobile.
Peut-on utiliser le compte CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?
Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d'un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d'ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l'accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.
Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La Caisse des Dépôts et Consignations décrémente le compte CPF du bénéficiaire du montant des coûts pédagogiques.
Qui finance le CPF ?
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le Compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.
Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?
Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation ». L'abondement peut venir :
• du salarié lui-même
• de l'entreprise
• de la région
• de l'Opco
L'entreprise peut abonder dans le cadre d'un accord collectif prévoyant des conditions d'alimentation du CPF plus favorables.
Comment accéder aux formations éligibles ?
Le 21 novembre le gouvernement lance un nouveau service public de la formation professionnelle : Mon Compte Formation. 100% digital, il est accessible à l'adresse www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile « MonCompteFormation ». Un site et une application mobile dédiés qui regroupent toutes les informations sur le compte CPF de la personne : montant disponible, formations disponibles par thématique, région ...
Vous voulez en savoir plus ?
Rendez-vous sur le tout nouveau site moncompteformation.gouv.fr
